Tirer dans sa propriété avec une arme : est-ce légal ?

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Ced
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Tirer dans sa propriété avec une arme : est-ce légal ?

Message par Ced » ven. juin 08, 2018 4:58 am

:arrow: Tirer dans sa propriété avec une arme : est-ce légal ?

Bon nombre de tireurs se posent la question légendaire : est-il légal de tirer chez soi ?
La réponse est assez simple en fait :
- Seul le tir avec une arme de catégorie B est interdit en dehors des installations agréées
- La possession d’une licence de tir est obligatoire

:arrow: Le Code de la Sécurité Intérieure en son article R312-40 précise :
- Peuvent être autorisés pour la pratique du tir sportif à acquérir et à détenir des armes, munitions et leurs éléments des 1°, 2°, 4°, 5°, 9° et 10° de la catégorie B. On peut en déduire qu'être autorisé à la pratique du tir sportif signifie que l'utilisation d'une arme doit se faire dans un Club de Tir uniquement, lieu qui a vocation à l'encadrement ds tireurs et qui est encadré juridiquement. On en déduit dont qu'il est interdit de tirer sur son propre terrain, espace non normalisé ni règlementé.

:arrow: Contrairement aux armes soumises à autorisation, aucune disposition relative aux armes de type air comprimé ou arme authentique ancienne ou réplique à poudre noire n'est clairement définie. Par déduction, on pourrait penser que ce qui n’est pas interdit est autorisé, on peut affirmer que le tir à poudre noire est légal dans sa propriété, il suffit juste de respecter les dispositions communes à toutes les activités humaines et environnementales, notamment :

- La Sécurité : le site ou le tir doit être effectué de façon sécurisée, vous devrez alors prendre toutes les précautions d'usage car sachez qu'au moindre problème, votre responsabilité sera directement engagée

- Les Troubles du voisinage : le tir dans le terrain privé peut générer des troubles du voisinage en raison du bruit des détonations. Vous pouvez donc constater, à l'aide d'un sonomètre par mesure de décibels (attention, normalement il faut que cela soit un organisme agréé qui s'occupe des mesures). Les forces de l'ordre peuvent vous faire un rappel à la loi mais pour verbaliser, il faudra un constat par une entité agréée ou une personne assermentée ayant clairement mesurée le niveau de nuisances sonores.
Le trouble du voisinage est régi par le code de la santé publique qui défini dans quelle mesure l’intensité du bruit occasionne une nuisance. C’est le décret du 31 Aout 2006 relatif à la lutte contre les bruits de voisinage qui prescrit que les mesures de bruit mentionnées doivent être effectuées selon les modalités définies par arrêté des ministres chargés de la santé, de l’écologie et du logement. Ces modalités sont fixées par l’arrêté du 5 décembre 2006 qui précise que l’appareil doit être un « sonomètre intégrateur homologué de classe 1 ou de classe 2 au sens de la norme NF EN 61672-1. » et non pas à la légère par le premier venu. La personne qui effectue la mesure doit être assermentée ou agrée par le procureur de la république texte "Article 1er Les agents de l’Etat mentionné au 1° du I de l’article 21 de la loi du 31 Décembre 1992,", ce texte précise que la personne doit être être un OPJ : (Officier Police Judiciaire) ou APJ : (Agent de Police Judicaire). Les agents de police municipale sont habilités à effectuer des mesures acoustiques lorsque ils sont assermentés à cet effet. Voir code de la Santé Publique. Si le trouble est fondé légalement (par sonomètre homologué) l’on risque sur l’article R623-2 du code pénal : "Les bruits ou tapages injurieux ou nocturnes troublant la tranquillité d’autrui sont punis de l’amende prévue pour les contraventions de la 3e classe." (45 €... mais risque aussi de voir confisquer l’arme). Si vous êtes verbalisé sur la base de la circulaire du 27 février 1996, la procédure est nulle. [1]

- Pour être serein : aller voir la police municipale, la police nationale, le commissariat ou la brigade de gendarmerie de son lieu de résidence et de faire une déclaration mentionnant ses intentions de tirer à la poudre noire dans sa propriété et se faire délivrer récépissé de son courrier. Si cette procédure n’a rien d’obligatoire, elle a le mérite de mettre les choses au clair

Pour éviter ces éventuelles situations problématiques, le tir ne doit s’effectuer dans sa propriété que si le terrain est parfaitement cloturée, que personne n'y passe, que les projectiles n'ont aucun risque de trajectoires non maitrisées ( penser à des merlons de terre assez hauts, des clotures ridides et solides, des espaces qui vont emprisonner les projectiles tirés, ne pas laisser les ricochets aux hazard etc...
Quand on parle de cloture, on respecte la définition de l’article L. 424-3 du Code de l’environnement (ancien article L.224-3 du Code rural). II s’agit d’un terrain attenant à une habitation et entouré d’une clôture continue et constante faisant obstacle à toute communication avec les héritages voisins et empêchant complètement le passage du gibier à poil et de l’homme.

EN résumé : il est possible de tirer de la maison avec des armes à air comprimé et à poudre noire et dans les conditions de sécurité et de règlementation citées ci-dessus, et avec toutes les précautions d'usage. Pour tout le reste, c'est interdit et de précaution il vaut mieux tirer en club, qui présentera et offrira un terrain et des aires de tir sécurisés afin que le pratique de votre passion ne se transforme pas en cauchemar
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Jensen
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Re: Tirer dans sa propriété avec une arme : est-ce légal ?

Message par Jensen » sam. juin 16, 2018 11:22 pm

Sans vouloir être critique, tirer chez soi même si tu as prévenu les autorités publiques est INTERDIT ! Ne pas chercher tel ou tel texte de loi, la justice (et les lois) française l’interdit et même si tu as réuni toutes les configurations de sécurité. La loi française est tellement complexe que si plaintes il y a, le tireur aura toujours tort !

Et pour les armes à air comprimé, tu es beaucoup trop vague... un pistolet airsoft est à air comprimé même s’il ne fait qu’un joule, voir moins.... une carabine 20 J est à air comprimé mais une de 40 J aussi (souvent du PCP) et là, amuses toi à tirer chez toi avec et tu auras de la visite je crois :)

Donc, respectons la loi, respectons nos voisins et les stands de tir ne sont pas là juste pour avoir sa licence et pouvoir acheter une arme... Et ça, beaucoup ont tendance à l’oublier.
- D’un endroit que vous ne verrez pas, viendra un bruit que vous n’entendrez pas -

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Re: Tirer dans sa propriété avec une arme : est-ce légal ?

Message par Ced » dim. juin 17, 2018 6:14 am

Jensen a écrit :
sam. juin 16, 2018 11:22 pm
Et pour les armes à air comprimé, tu es beaucoup trop vague...
N'hésites pas à citer le sujet et à complèter si tu le souhaites, le forum est là pour ça : un savoir partagé ;)
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