Nouvelle règlementation des Armes à feu - Juin 2018

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Ced
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Nouvelle règlementation des Armes à feu - Juin 2018

Message par Ced » dim. juil. 08, 2018 6:21 am

:arrow: Les chasseurs et les tireurs sportifs sont dans le viseur d’un nouveau décret promulgué au journal officiel le 29 juin 2018, en toute discrétion. Il s’agit d’une transposition d’une directive européenne derrière laquelle ne manqueront pas de se réfugier les promoteurs de ce décret.

Le contenu du décret : Ainsi, les différentes catégories d’armes voient leur contenu profondément modifié. Cela ne sera pas sans conséquences pour les possesseurs d’armes, avec dans l’optique toujours, l’idée de désarmer au maximum les citoyens (ou de contrôler au maximum leur possession d’armes).

Que les voyous se rassurent, eux qui ne déclarent ni ne demandent aucune autorisation pour en posséder y compris des armes de guerre, ce décret ne les vise pas. Comme l’indique le décret, de nouvelles armes rentrent désormais dans la catégorie B, c’est à dire nécessitant autorisation préfectorale (et inscription ainsi que validation en club de tir sportif)

Les armes soumises à autorisation pour l’acquisition et la détention, qui relèvent de la catégorie B, sont les suivantes :

1° Armes à feu de poing et armes converties en armes de poing non comprises dans les autres catégories ;

2° Armes à feu d’épaule :

a) A répétition semi-automatique, à percussion centrale, dont le projectile a un diamètre inférieur à 20 mm, d’une capacité supérieure à 3 coups ou équipées d’un système d’alimentation amovible et n’excédant pas 11 coups sans qu’intervienne un réapprovisionnement ;
a bis) A répétition semi-automatique à percussion annulaire, dont le projectile a un diamètre inférieur à 20 mm, d’une capacité supérieure à 3 coups ou équipées d’un système d’alimentation amovible et n’excédant pas 31 coups sans qu’intervienne un réapprovisionnement ;
b) A répétition manuelle, dont le projectile a un diamètre inférieur à 20 mm, d’une capacité supérieure à 11 coups et n’excédant pas 31 coups sans qu’intervienne un réapprovisionnement ;
c) Dont la longueur totale minimale est inférieure ou égale à 80 centimètres ou dont la longueur du canon est inférieure ou égale à 45 centimètres ;
d) A canon lisse à répétition ou semi-automatiques dont la longueur totale minimale est inférieure ou égale à 80 cm ou dont la longueur du canon est inférieure ou égale à 60 cm ;
e) A répétition semi-automatique ayant l’apparence d’une arme automatique ;
f) A répétition munies d’un dispositif de rechargement à pompe, autres que celles mentionnées au 1° du III ;

3° Armes à feu fabriquées pour tirer une balle ou plusieurs projectiles non métalliques et munitions classées dans cette catégorie par arrêté conjoint du ministre de l’intérieur et des ministres chargés des douanes et de l’industrie ;

4° Armes chambrant les calibres suivants, quel que soit leur type ou le système de fonctionnement ainsi que leurs munitions, douilles et douilles amorcées, à l’exception de celles classées dans la catégorie A :

a) Calibre 7,62 × 39 ;
b) Calibre 5,56 × 45 ;
c) Calibre 5,45 × 39 ;
d) Calibre 12,7 × 99 ;
e) Calibre 14,5 × 114 ;

5° Éléments des armes classées aux 1°, 2°, 3° et 4° de la présente catégorie ;

6° Armes à impulsion électrique permettant de provoquer un choc électrique à distance et leurs munitions ;

7° Armes à impulsion électrique de contact permettant de provoquer un choc électrique à bout touchant classées dans cette catégorie par arrêté conjoint du ministre de l’intérieur et des ministres chargés des douanes et de l’industrie ;

8° Générateurs d’aérosols incapacitants ou lacrymogènes d’une capacité supérieure à 100 ml ou classés dans cette catégorie par arrêté conjoint du ministre de l’intérieur et des ministres chargés des douanes et de l’industrie ;

9° Armes ou type d’armes présentant des caractéristiques techniques équivalentes qui, pour des raisons tenant à leur dangerosité, à l’ordre public ou à la sécurité nationale, sont classées dans cette catégorie par arrêté conjoint du ministre de l’intérieur et des ministres chargés des douanes et de l’industrie ;

10° Munitions à percussion centrale et leurs éléments conçus pour les armes de poing mentionnées au 1° à l’exception de celles classées en catégorie C par un arrêté conjoint du ministre de l’intérieur et des ministres chargés des douanes et de l’industrie.

Traduction de ce décret ? Les fusils à pompe par exemple, à canon rayé passent en catégorie B si leur canon mesure moins de 60 cm, ce qui est dans la pratique le cas d’énormément de fusils à pompe qui étaient jusqu’ici en catégorie C. Comment vont faire les chasseurs notamment, grands possesseurs de ces armes, et qui n’ont pas la possibilité via le permis de chasse de demander une autorisation ? Aucune réponse pour le moment, mais nul doute que cela va constituer un énorme bazar administratif dans les préfectures.
Par ailleurs, les armes de défense, comme les grandes bombes lacrymogènes, ainsi que les tasers, vont également nécessiter une autorisation. Plus question ainsi d’obtenir ces armes de défense, parfaites pour sécuriser son domicile notamment, sans autorisation.

Les collectionneurs d’armes anciennes sont également dans le collimateur.

« Je ne vois pourtant pas beaucoup de groupes terroristes venir m’acheter des armes » nous confie un armurier de Bretagne, dégoûté par ce nouveau décret. « La directive européenne était à la base pour lutter contre le terrorisme. Là, ils vont entrainer des problèmes administratifs sans nom et des difficultés pour notre profession ».

Les avocats spécialisés et les associations de défense des possesseurs d’armes à feu peuvent toutefois rapidement monter au créneau : en effet, le principe de non-rétroactivité se voit énoncé, en matière civile, par l’article 2 du code civil français : « La loi ne dispose que pour l’avenir ; elle n’a point d’effet rétroactif ». En clair normalement, ceux qui possédaient ces armes avant le décret devraient ne pas pouvoir être inquiétés si des avocats se saisissent de la chose.
Pour résumer ce décret :

– concrétise la Carte du Collectionneur,
– classe dans la même catégorie (B) les fusils à pompe rayés ou lisses d’un canon de moins de 60 cm,
– les tireurs sportifs, détenteurs de fusils à pompe de catégorie B, pourront obtenir une autorisation hors quota, demande à effectuer avant le 30 juillet 2019,
– encadrement du tir d’initiation,
– plus de vente pour les fusils à pompe jusqu’alors classés en C,
– les armes enregistrées (ancienne catégorie D1) qui passent en C, devront être redéclarées en C par leurs propriétaires d’ici le 14 décembre 2019, comme si les préfectures n’avaient pas déjà assez de travail…
– il modifie le régime de l’agrément d’armurier et les agréments dérogatoires devront être mis à jour avant le 14 septembre 2019, voir article,
– les personnes exerçant des activités d’intermédiation doivent se mettre en conformité avant le 14 septembre 2019,

Il est applicable au 30 décembre prochain concernant les collectionneurs et au 1er aout pour toutes les autres dispositions.

L’Union nationale des propriétaires d’armes de chasse et de tir réagit (UNPACT)

Dans un communiqué du 3 juillet, l’Union nationale des propriétaires d’armes de chasse et de tir réagit (UNPACT) à ce décret :

Ça y est, le décret concernant l’adaptation en droit français de la révision de la directive européenne sur les armes à feu votée en 2017 est sorti.

Il y avait fort à faire pour répondre aux problématiques posées par cette révision, avec quand même au départ deux chemins possibles pour l’Administration française : statu quo ou durcissement.

Pour cela, l’exécutif actuel a mis face à face les défenseurs du monde du tir et de la chasse validés « courroie de transmission gouvernementale officielle » et la haute Administration française dans ce qu’elle a de plus hoplophobe, jacobine, antilibérale, déconnectée de la réalité… Les propriétaires d’armes qui ont suivi la bataille engagée par L’État français contre les détenteurs légaux d’armes à feu via le levier bien commode le la Commission européenne savaient déjà la chose mal engagée. Aujourd’hui, en ce 3 juillet 2018, ils ne peuvent être déçus. Parce qu’on ne peut être déçu par des gens dont au mieux on n’attend rien et au pire un grand n’importe quoi.

Sans surprise, donc, ce décret combine durcissement légal et ce grand n’importe quoi élevé au rang d’art majeur.

Dans les grandes lignes, nous avons donc d’un côté les obligations bruxelloises voulues par la France (« Ah mais non, qu’allez-vous croire, c’est pas nous, c’est eux ! ») et de l’autre plein de petites mesures vexatoires ou spoliatrices typiquement françaises, le tout baignant dans l’éternelle sauce mielleuse du « Soyez heureux qu’on n’ait pas serré la vis encore plus fort (mais ça viendra) ». Car évidemment, tout ça est fait pour notre plus grand bien à tous et pour contrer la menace terroriste, le grand banditisme, les accidents de la route et les particules diesel (surtout les lourdes). Nous attendons d’ailleurs avec impatience le communiqué où apparaitrait sur son cheval cabré un Comité Guillaume Tell triomphant, s’autofélicitant de résultats arrachés de haute lutte.

Se dessinent alors deux axes en rapport direct avec les armes et aussi un troisième, plus pernicieux, plus fourbe, d’ordre général, qui concerne la capacité du citoyen à sortir de la machine.

Les deux premiers sont la volonté d’assécher la demande d’armes et la volonté d’assécher la population de tireurs, le troisième est la volonté de créer de plus en plus de comportements hors la loi.

La France compterait aujourd’hui légalement 762 331 armes soumises à autorisation (actuelle catégorie B), et 2 039 726 armes soumises à déclaration. Ces chiffres ne prennent en compte que les armes détenues à titre civil, et non celles détenues par l’État pour sa mission régalienne. En 2017, la France comptait 1,2 million de chasseurs. C’est d’ailleurs le pays européen qui enregistre le plus grand nombre de chasseurs devant l’Espagne (980000) et l’Italie (700000).

Concernant le tir sportif, on note une augmentation de 38% du nombre de licenciés dans un club de tir sportif entre 2011 et 2016, passant ainsi de 145.365 à 201.450.

Enfin, selon les estimations, 10 millions d’armes pourraient être en circulation dans le pays, ce qui signifie qu’une large majorité de celles qui circulent ne sont ni déclarées, ni autorisées. Mais le principal problème pour l’État, ce sont bien entendu ceux qui font les choses dans les règles ….
Source : Breizh-info.com

:arrow: Article R311-2 Modifié par Décret n°2018-542 du 29 juin 2018 - art. 2

Les matériels de guerre, armes, munitions et éléments désignés par le présent titre sont classés dans les catégories suivantes :

I. - Armes de catégorie A :
Les matériels de guerre et armes interdits à l'acquisition et à la détention qui relèvent de la catégorie A sont les suivants :

Rubrique 1 :
Les armes et les éléments d'arme interdits à l'acquisition et à la détention qui relèvent de la catégorie A1 sont les suivants :

1° Armes à feu camouflées sous la forme d'un autre objet ;

2° Armes à feu de poing, quel que soit le type ou le système de fonctionnement, cumulant les caractéristiques suivantes :

- permettant le tir de plus de 21 munitions sans qu'intervienne un réapprovisionnement ;
- accompagnées d'un système d'alimentation de plus de 20 cartouches ;

3° Armes à feu d'épaule semi-automatiques à percussion annulaire, cumulant les caractéristiques suivantes :

- permettant le tir de plus de 31 munitions sans qu'intervienne un réapprovisionnement ;
- accompagnées d'un système d'alimentation de plus de 30 cartouches ou alimentées par bande quelle qu'en soit la capacité ;

3° bis Armes à feu d'épaule semi-automatiques à percussion centrale permettant de tirer plus de onze coups sans recharger, dès lors :

a) Qu'un chargeur d'une capacité supérieure à dix cartouches fait partie intégrante de l'arme à feu ;
b) ou qu'un chargeur amovible d'une capacité supérieure à dix cartouches y a été inséré ;

4° Armes à feu à canons rayés et leurs munitions dont le projectile a un diamètre maximum supérieur ou égal à 20 mm à l'exception des armes conçues pour tirer exclusivement des projectiles non métalliques ;

5° Armes à feu à canon lisse et leurs munitions d'un calibre supérieur au calibre 8, à l'exclusion des armes de catégorie C ou D, classées par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et des ministres chargés des douanes et de l'industrie ;

6° Munitions dont le projectile est supérieur ou égal à 20 mm, à l'exception de celles utilisées par les armes classées en catégorie C ;

7° Eléments de ces armes et éléments de ces munitions ;

8° Système d'alimentation d'arme de poing contenant plus de 20 munitions ;

9° Système d'alimentation d'arme d'épaule à percussion annulaire contenant plus de 30 munitions ;

9° bis Système d'alimentation d'arme d'épaule à percussion centrale contenant plus de 10 munitions ;

10° Armes ou type d'armes présentant des caractéristiques techniques équivalentes et qui, pour des raisons tenant à leur dangerosité, à l'ordre public ou à la sécurité nationale, sont classées dans cette catégorie par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et des ministres chargés des douanes et de l'industrie ;

11° Armes à feu à répétition automatique transformées en armes à feu à répétition semi-automatique ;

12° Armes à feu d'épaule à répétition semi-automatique dont la longueur peut être réduite à moins de 60 cm à l'aide d'une crosse repliable ou télescopique, ou d'une crosse démontable sans outils, sans qu'elles perdent leur fonctionnalité.

Rubrique 2 :

Les armes relevant des matériels de guerre, les matériels destinés à porter ou à utiliser au combat les armes à feu, les matériels de protection contre les gaz de combat, qui sont classés en catégorie A2, sont les suivants :

1° Armes à feu à répétition automatique, leurs éléments spécifiquement conçus pour elles et tout dispositif additionnel pouvant se monter sur une arme à feu semi-automatique permettant le tir en rafale de projectiles ou s'assimilant au tir en rafale par l'augmentation de sa vitesse de tir ;

2° Munitions à projectiles perforants, explosifs ou incendiaires et leurs éléments ;

3° Armes auxquelles un rayon laser confère des capacités de mise hors de combat ou de destruction ;

4° Canons, obusiers, mortiers, lance-roquettes et lance-grenades, de tous calibres, lance-projectiles et systèmes de projection spécifiquement destinés à l'usage militaire ou au maintien de l'ordre, ainsi que leurs tourelles, affûts, bouches à feu, tubes de lancement, lanceurs à munition intégrée, culasses, traîneaux, freins et récupérateurs ;

5° Munitions et éléments de munitions pour les armes énumérées au 4° ;

6° Bombes, torpilles, mines, missiles, grenades, engins incendiaires, chargés ou non chargés, leurres ; équipements de lancement ou de largage pour les matériels visés au présent alinéa ; artifices et appareils, chargés ou non chargés, destinés à faire éclater les engins ou munitions visés au 5° et au 6° ;

7° Engins nucléaires explosifs, leurs composants spécifiques et les matériels ou logiciels spécialisés de développement, de fabrication et d'essai ;

8° Véhicules de combat blindés ou non blindés, équipés à poste fixe ou munis d'un dispositif spécial permettant le montage ou le transport d'armes ainsi que leurs blindages et leurs tourelles ;

9° Aéronefs plus lourds ou plus légers que l'air, montés ou non, à voilure fixe ou tournante, pilotés ou non pilotés, conçus pour les besoins militaires ainsi que leurs éléments suivants : moteurs, fuselages, cellules, ailes, empennages ;

10° Navires de guerre de toutes espèces ainsi que leurs blindages, tourelles, affûts, rampes et tubes de lancement et les éléments suivants de ces navires : systèmes de combat, chaufferies nucléaires, accumulateurs d'électricité pour sous-marins, systèmes de propulsion anaérobies ;

11° Moteurs aéronautiques spécialement conçus ou modifiés pour les missiles ;

12° Matériels de transmission et de télécommunication conçus pour les besoins militaires ou pour la mise en œuvre des forces et leurs logiciels spécialement conçus ; matériels de contre-mesures électroniques et leurs logiciels spécialement conçus ;

13° Moyens de cryptologie spécialement conçus ou modifiés pour porter, utiliser ou mettre en œuvre les armes, soutenir ou mettre en œuvre les forces armées ;

14° Matériels d'observation ou de prise de vues conçus pour l'usage militaire ; matériels de visée ou de vision nocturne ou par conditions de visibilité réduite utilisant l'intensification de lumière ou l'infrarouge passif destinés exclusivement à l'usage militaire et matériels utilisant les mêmes technologies qui peuvent être mis en œuvre sans l'aide des mains ;

15° Matériels, y compris les calculateurs, de navigation, de détection, d'identification, de pointage, de visée ou de désignation d'objectif, de conduite de tir, pour l'utilisation des armes et matériels de la présente catégorie ;

16° Matériels de détection ou de brouillage des communications conçus pour l'usage militaire ou la sécurité nationale ;

17° Matériels, spécialement conçus pour l'usage militaire, de détection et de protection contre les agents biologiques ou chimiques et contre les risques radiologiques ;

18° Armes ou type d'armes, matériels ou type de matériels présentant des caractéristiques techniques équivalentes classés dans cette catégorie pour des raisons d'ordre public ou de sécurité nationale définies par arrêté conjoint des ministres de la défense, de l'intérieur et des ministres chargés des douanes et de l'industrie.

II. - Armes de catégorie B :

Les armes soumises à autorisation pour l'acquisition et la détention, qui relèvent de la catégorie B, sont les suivantes :

1° Armes à feu de poing et armes converties en armes de poing non comprises dans les autres catégories ;

2° Armes à feu d'épaule :

a) A répétition semi-automatique, à percussion centrale, dont le projectile a un diamètre inférieur à 20 mm, d'une capacité supérieure à 3 coups ou équipées d'un système d'alimentation amovible et n'excédant pas 11 coups sans qu'intervienne un réapprovisionnement ;

a bis) A répétition semi-automatique à percussion annulaire, dont le projectile a un diamètre inférieur à 20 mm, d'une capacité supérieure à 3 coups ou équipées d'un système d'alimentation amovible et n'excédant pas 31 coups sans qu'intervienne un réapprovisionnement ;

b) A répétition manuelle, dont le projectile a un diamètre inférieur à 20 mm, d'une capacité supérieure à 11 coups et n'excédant pas 31 coups sans qu'intervienne un réapprovisionnement ;

c) Dont la longueur totale minimale est inférieure ou égale à 80 centimètres ou dont la longueur du canon est inférieure ou égale à 45 centimètres ;

d) A canon lisse à répétition ou semi-automatiques dont la longueur totale minimale est inférieure ou égale à 80 cm ou dont la longueur du canon est inférieure ou égale à 60 cm ;

e) A répétition semi-automatique ayant l'apparence d'une arme automatique ;

f) A répétition munies d'un dispositif de rechargement à pompe, autres que celles mentionnées au 1° du III ;

3° Armes à feu fabriquées pour tirer une balle ou plusieurs projectiles non métalliques et munitions classées dans cette catégorie par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et des ministres chargés des douanes et de l'industrie ;

4° Armes chambrant les calibres suivants, quel que soit leur type ou le système de fonctionnement ainsi que leurs munitions, douilles et douilles amorcées, à l'exception de celles classées dans la catégorie A :

a) Calibre 7,62 × 39 ;

b) Calibre 5,56 × 45 ;

c) Calibre 5,45 × 39 ;

d) Calibre 12,7 × 99 ;

e) Calibre 14,5 × 114 ;

5° Eléments des armes classées aux 1°, 2°, 3° et 4° de la présente catégorie ;

6° Armes à impulsion électrique permettant de provoquer un choc électrique à distance et leurs munitions ;

7° Armes à impulsion électrique de contact permettant de provoquer un choc électrique à bout touchant classées dans cette catégorie par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et des ministres chargés des douanes et de l'industrie ;

8° Générateurs d'aérosols incapacitants ou lacrymogènes d'une capacité supérieure à 100 ml ou classés dans cette catégorie par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et des ministres chargés des douanes et de l'industrie ;

9° Armes ou type d'armes présentant des caractéristiques techniques équivalentes qui, pour des raisons tenant à leur dangerosité, à l'ordre public ou à la sécurité nationale, sont classées dans cette catégorie par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et des ministres chargés des douanes et de l'industrie ;

10° Munitions à percussion centrale et leurs éléments conçus pour les armes de poing mentionnées au 1° à l'exception de celles classées en catégorie C par un arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et des ministres chargés des douanes et de l'industrie.

III. - Armes de catégorie C :

Les armes soumises à déclaration pour l'acquisition et la détention, qui relèvent de la catégorie C, sont les suivantes :

1° Armes à feu d'épaule :

a) A répétition semi-automatique dont le projectile a un diamètre inférieur à 20 mm équipées de systèmes d'alimentation inamovibles permettant le tir de 3 munitions au plus sans qu'intervienne le réapprovisionnement ;

b) A répétition manuelle dont le projectile a un diamètre inférieur à 20 mm équipées de systèmes d'alimentation permettant le tir de 11 munitions au plus, sans qu'intervienne le réapprovisionnement, ainsi que les systèmes d'alimentation de ces armes ;

c) A un coup par canon ;

d) A répétition manuelle à canon rayé munies d'un dispositif de rechargement à pompe chambré pour les calibres 8, 10, 12, 14, 16, 20, 24, 28, 32, 36 et 410, d'une capacité inférieure ou égale à 5 coups, dont la longueur totale est supérieure à 80 cm, dont la longueur du canon est supérieure à 60 cm et dont la crosse est fixe ;

2° Eléments de ces armes ;

3° Armes à feu fabriquées pour tirer une balle ou plusieurs projectiles non métalliques classées dans cette catégorie par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et des ministres chargés des douanes et de l'industrie ;

4° Armes et lanceurs dont le projectile est propulsé de manière non pyrotechnique avec une énergie à la bouche supérieure ou égale à 20 joules ;

5° Armes ou type d'armes présentant des caractéristiques équivalentes qui, pour des raisons tenant à leur dangerosité, à l'ordre public ou à la sécurité nationale sont classées dans cette catégorie par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et des ministres chargés des douanes et de l'industrie ;

6° Munitions et éléments de munitions classés dans cette catégorie selon les modalités prévues au 10° de la catégorie B ;

7° Munitions et éléments de munitions classés dans cette catégorie par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et des ministres chargés des douanes et de l'industrie ;

8° Autres munitions et éléments de munitions des armes de catégorie C ;

9° Armes neutralisées selon les modalités définies par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et des ministres chargés des douanes et de l'industrie.

IV. - Armes de catégorie D :

Les armes et matériels dont l'acquisition et la détention sont libres, qui relèvent de la catégorie D, sont les suivants :

a) Tous objets susceptibles de constituer une arme dangereuse pour la sécurité publique dont :

- les armes non à feu camouflées ;
- les poignards, les couteaux-poignards, les matraques, les projecteurs hypodermiques et les autres armes figurant sur un arrêté du ministre de l'intérieur ;

b) Générateurs d'aérosols lacrymogènes ou incapacitants d'une capacité inférieure ou égale à 100 ml sauf ceux classés dans une autre catégorie par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et des ministres chargés des douanes et de l'industrie ;

c) Armes à impulsions électriques de contact permettant de provoquer un choc électrique à bout touchant sauf celles classées dans une autre catégorie par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et des ministres chargés des douanes et de l'industrie ;

d) (Abrogé)

e) Armes historiques et de collection dont le modèle est antérieur au 1er janvier 1900, à l'exception de celles classées dans une autre catégorie, en raison de leur dangerosité avérée, notamment en raison de leur année de fabrication, par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et des ministres chargés des douanes et de l'industrie.

Le contrôle de la date du modèle et de l'année de fabrication des armes importées est effectué dans les cas et selon des modalités qui sont définis par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et des ministres chargés de l'industrie et des douanes ;

f) Reproductions d'arme dont le modèle est antérieur au 1er janvier 1900 ne pouvant tirer que des munitions sans étui métallique, sauf celles dont la technique de fabrication améliore la précision et la durabilité de l'arme.

Ces reproductions d'armes historiques et de collection ne peuvent être importées, mises sur le marché ou cédées que si elles sont conformes aux caractéristiques techniques définies par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et des ministres chargés de l'industrie et des douanes et constatées dans un procès-verbal d'expertise effectuée par un établissement technique désigné par le ministre de l'intérieur, dans les cas et les conditions déterminés par l'arrêté interministériel prévu ci-dessus.

Les reproductions d'armes historiques et de collection qui ne satisfont pas à ces dispositions relèvent, selon leurs caractéristiques techniques, du régime applicable aux armes des catégories A, B ou C ;

g) Armes historiques et de collection dont le modèle est postérieur au 1er janvier 1900 et qui sont énumérées par un arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et de la défense compte tenu de leur intérêt culturel, historique ou scientifique ;

h) Armes et lanceurs dont le projectile est propulsé de manière non pyrotechnique avec une énergie à la bouche comprise entre 2 et 20 joules ;

i) Armes conçues exclusivement pour le tir de munitions à blanc, à gaz ou de signalisation et non convertibles pour le tir d'autres projectiles et les munitions de ces armes ;

j) Munitions et éléments de munition à poudre noire utilisables dans les armes historiques et de collection ainsi que les munitions des armes du h de la présente catégorie ;

k) Matériels de guerre dont le modèle est antérieur au 1er janvier 1946 et dont la neutralisation est effectivement garantie par l'application de procédés techniques définis par arrêté du ministre de la défense ;

l) Matériels de guerre dont le modèle est postérieur au 1er janvier 1946 dont la neutralisation est effectivement garantie dans les conditions prévues au k et qui sont énumérés par arrêté du ministre de la défense.

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:arrow: Il y a quatre évolutions essentielles dûes à la directive :
1/ la suppression de la catégorie D (1°) soumise à enregistrement - et le basculement des armes qui en relèvent (fusils de chasse à un coup par canon lisse) en catégorie C - soumise à déclaration
2/ le surclassement des armes neutralisées en catégorie C, alors qu’elles étaient en D2 libres
3/ le surclassement en catégorie A de certaines armes semi-automatiques qui étaient en catégorie B
4/ le contrôle administratif des courtiers en armes, quelle que soit la catégorie.
Ce décret apporte un certain nombre de simplifications administratives pour les armuriers ainsi que pour les chasseurs et tireurs.

Voici les principales :

Les réducteurs de son ne sont plus soumis à autorisation pour la catégorie B et à la déclaration pour la catégorie C. Ces réducteurs ne sont plus considérés comme des éléments d’armes et peuvent être acquis sur présentation du titre de détention de l’arme, sans déclaration ni autorisation.
Certains clubs de tir peuvent acquérir un plus grand nombre d’armes et de munitions.
Le rapport tous les six mois des ventes de B est supprimé.
Il n’est plus nécessaire de faire signer le livre des armes de C par l’acquéreur
Les autorisations de fabrication et de commerce (AFCI) passent de 5 ans à 10 ans.
Le préavis de 6 mois pour le renouvellement de l’agrément des armuriers est abrogé.
La reconnaissance de l’expérience professionnelle (6 ans dans les métiers de l’armurerie) est une possibilité pour l’exercice du métier d’armurier. Elle peut remplacer la justification de compétences professionnelles (CQP). Cette mesure a été prise pour faciliter les reprises d’armurerie.
Le CQP est maintenant sans limitation de durée



Mesures pour le renforcement de la sécurité publique


Les carcasses d’armes sont désormais incluses dans le quota de détentions afin d’éviter la création d’armes « hors quota » à partir de l’assemblage d’éléments d’armes.
Les fusils à pompe à canon rayé de moins de 60 cm, de plus de 5 coups et/ou équipés de crosse pliante pour une longueur totale de moins de 80 cm sont désormais classés en catégorie B.
Les carabines à pompe à canon rayé (type Remington 7600, Verney Caron, Impact LA…) restent classées en C.
Rappel : tous les fusils à pompe à canon lisse sont en Cat B

L’obligation de consultation du FINIADA par les armuriers pour toute vente d’armes.
La possibilité de prononcer une suspension administrative d’une AFCI pour un motif d’ordre public
L’interdiction de matériels pouvant être montés sur certaines armes semi-automatiques, qui en accélèrent la vitesse de tir (type « bump fire » ou détente « digital »)
L’encadrement des « tirs d’initiation »,
Le classement de certains générateurs d’incapacitants (qui rentrera en vigueur à la - Le statut du collectionneur qui comble un vide juridique
Vente entre particuliers, le décret supprime toute possibilité de vente et de livraison d’armes et de munitions directement entre particuliers. La vente et la livraison d’arme entre particuliers doit se faire obligatoirement par un professionnel autorisé (armurier ou courtier) ceci pour assurer un contrôle fiable de l’identité de l’acquéreur et de l’enregistrement de l’arme ainsi que du contrôle du FINIADA.
Seules les armes vendues par un professionnel (armurier ou courtier) peuvent faire l’objet d’une livraison au domicile de l’acquéreur.
Pour les chargeurs d’armes d’épaule de plus de 10 coups ou d’armes de poing de plus de 20 coups, et inférieurs à 30 coups, désormais classés en catégorie A et utilisables dans des armes de catégorie B, ils peuvent toujours être acquis et détenus par les tireurs sportifs pour les armes qu’ils détiennent dans la limite de 10 chargeurs par arme et conversion (article 312-45), sur simple présentation de l’autorisation de l’arme en catégorie B correspondante. L’obligation de pratique du TSV reste quant à elle cantonnée à la détention de chargeurs de très grande capacité, de plus de trente coups.



Date d’application


L’administration a préféré anticiper la sortie du décret en mettant la date de début d’application pour l’essentiel des dispositions au 1er aout. Ce délai permet aux professionnels de se mettre en conformité tout en respectant les exigences de la directive.

Le début d’application est le suivant :

- Pour l’autorisation destiné à exercer l’activité d’intermédiation pour les armes de catégorie C :
Les entreprises ou les personnes qui exerceraient aujourd’hui cette activité d’intermédiation pour les catégories C et D, l’autorisation administrative sera obligatoire à compter du 14 décembre 2019. Jusqu’à cette date, elles peuvent continuer à exercer leur activité, mais elles ont obligation de contrôle du FINIADA. Les ventes d’armes entre particuliers peuvent se faire jusqu’au 1er août 2018. L’obligation d’avoir une autorisation d’intermédiation s’appliquera au 1er août.

- Pour le contrôle des compétences des professionnels
Les qualifications professionnelles pour exercer le commerce des armes sont précisées et complétées par le décret. Elles s’imposeront aux titulaires actuels d’autorisations au plus tard le 14 décembre 2019, conformément à la directive. Ce délai a été donné afin de régulariser le plus grand nombre d’armuriers grâce à l’agrément dérogatoire.
Le FEPAM a été chargé de l’agrément dérogatoire dont la date butoir est le 14 décembre 2019. Une note explicative du FEPAM vous sera adressée par celui-ci, par les organismes professionnels et les fournisseurs.

- Pour les déclarations d’armes surclassées en C

Les armes de chasse à un coup par canon lisse étaient jusqu’alors classées en catégorie D, soumis à enregistrement. Ils sont désormais classés en catégorie C soumis à déclaration, à l’exception des armes acquises avant le 1er décembre 2011 qui demeurent non concernées.
Les armes neutralisées qui étaient en vente libre. Elles sont désormais classées en catégorie C soumises à déclaration.



Le décret prévoit la régularisation de la détention de ces armes de la manière suivante :

le récépissé d’enregistrement des armes acquises avant le 13 juin 2017, date d’entrée en vigueur de la directive, vaudra récépissé de déclaration. Le changement de régime sera donc neutre pour les détenteurs et immédiat.
à la demande du Conseil d’Etat, les armes acquises sous un régime d’enregistrement entre l’entrée en vigueur de la directive (13 juin 2017) et l’entrée en vigueur du décret (1er août 2018), devront être déclarées en préfecture avant le 14 décembre 2019. Les modalités de ces déclarations pourraient être précisées dans les semaines qui viennent, pour alléger au maximum les démarches des détenteurs
les armes anciennement en catégorie D et désormais en catégorie C qui seront acquises à compter du 1er août 2018 seront immédiatement soumises à déclaration.



- Pour les armes de catégorie B surclassées en catégorie A , la directive surclasse en catégorie A :

les armes semi-automatiques transformées à partir d’armes automatiques
les armes semi-automatique à grande capacité (+20 adp et +10 en carabine)
les armes semi-automatiques dont la longueur totale peut être réduite par un dispositif de crosse amovible ou repliable.



Le décret prévoit la régularisation de la détention de ces armes de la façon suivante :

- Les armes pouvant être de grande capacité de par les chargeurs, fabriquées d’origine en semi-automatique pourront continuer à être acquises, détenues et renouvelées par les tireurs sportifs actuellement autorisés à les acquérir et détenir au titre de la catégorie B

- Les armes semi-automatiques, transformées à partir d’armes fabriquées d’origine en automatique ne pourront plus être acquises à l’entrée en vigueur du décret. Les armes légalement acquises avant l’entrée en vigueur du décret pourront continuer à être détenues, sous le régime actuel d’autorisation et de renouvellement d’autorisation de 5 ans ;

- Les armes semi-automatiques à crosse amovible ou repliable pour en réduire la longueur totale pourront continuer à être détenues jusqu’au terme de leur autorisation d’acquisition et de détention, mais ne pourront plus être renouvelées, sauf si l’arme est transformée pour être compatible avec les critères de détention. Ces armes devront être obligatoirement modifiées (blocage définitif de la crosse pliante, allongement de l’arme …)

Conclusion :


Ce décret qui transpose la directive européenne sur les armes a fait l’objet de très nombreuses réunions de concertation entre le Service Central des Armes (SCA) et le Comité Guillaume Tell. D’autres réunions de travail ont eu lieu au Cabinet du ministre de l’Intérieur Gérard Collomb, ainsi qu’au Cabinet du Premier ministre et à l’Elysée.
Cette concertation exemplaire a permis de préserver l’essentiel de nos acquis et d’obtenir des mesures de simplification dans une situation de fortes tensions, exacerbée par la lutte contre le terrorisme et la criminalité organisée.

C’est dans ce contexte très défavorable que nous avons pu obtenir des dérogations pour les tireurs sportifs. De la même façon, la vente entre particuliers sera maintenue, en passant par un professionnel, armurier ou courtier, afin de conserver une réelle souplesse, notamment en milieu rural, malgré l’obligation de la consultation du fichier des interdits d’armes lors de tout achat d’arme.
Bien sûr, nous aurions aimé avoir encore moins de contraintes mais chacun sait que c’est au cours des négociations européennes sur la directive armes que nous avons perdu quelques libertés.

De la même façon, nous aurions pu profiter de cette réforme pour obtenir gain de cause sur les fusils à pompe alors que nous avons en partie conservé l’existant avec les fusils à pompe à canon rayé rallongés à 60 cm, les autres étant surclassés en catégorie B.
Sur la grande majorité des sujets, le décret répond parfaitement à nos attentes malgré un contexte sécuritaire renforcé, et va permettre aux deux millions d’utilisateurs légaux d’armes à feu de poursuivre leurs activités de façon pragmatique.

Toutefois de nouvelles négociations vont s’ouvrir dans les prochaines semaines sur les points dont les échéances d’application sont plus tardives.
De même, le FINIADA, dont la consultation devient obligatoire pour les armuriers, va faire l’objet d’un bilan critique de la part du SCA et du Comité Guillaume Tell.
Il est impératif, car les dysfonctionnements sont nombreux et trop d’honnêtes citoyens se retrouvent interdits d’armes sans réelles justifications en termes de sécurité publique.

C’est l’un des chantiers essentiels avec la dématérialisation des procédures.
Bonnes vacances - Yves Golléty
PS : Un grand merci à Bertille Seive (FEPAM), Thierry Coste (Comité Guillaume Tell), Eric Fleischel (CNSA) pour leur contribution précieuse à la rédaction de cette note.

source : http://www.armes-ufa.com/
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Re: Nouvelle règlementation des Armes à feu - Juin 2018

Message par Defre6 » dim. juil. 08, 2018 9:09 am

Bonjour et merci beaucoup pour ce travail .. j'y vois plus Clair...compliqué de déchiffrer le Décret sur Légifrance.
Concerné directement par ce changement , pour mon FAP(passage en B) ainsi que mon ar15 (chargeur de 10 ).
En colère bien sûr...je reste actif au sein même de mon stand de tir (comités directeurs), adhérant à UNPACT...
J'ai tout de même un doute sur un éventuel revers de la part de nos législateurs... Après avoir déjà signé, l'année dernière, contre ce décret, le résultat est bien la ... et j'ai bien sûr re-Signé pour maintenir ce "contre".

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Re: Nouvelle règlementation des Armes à feu - Juin 2018

Message par Jensen » dim. juil. 08, 2018 11:21 am

Cet article est bien MAIS juste un copié-collé (pourquoi Ced ? :roll: ).... Et de plus, cet article comporte des faux si on lit bien les textes de loi...
Et pour les FAP et les chasseurs, si les chasseurs étaient de vrais puristes, il n'y aurait aucun FAP à la chasse mais que de beaux fusils à canons brisés... Mais les chasseurs ne sont plus ce qu'ils étaient... Je respecte les chasseurs, je ne critique pas leur passion mais il faut reconnaître que certains sont très à la limite de la légalité, mais ne nous voilons pas la face, il en est de même chez les tireurs sportifs, eh oui.....
Un exemple tout bête, si on devait aller voir chez des tireurs, combien ont leurs fusils/carabine (arme d'épaule quoi) dans une armoire forte et non accroché au mur ? Le sujet peut être tendu croyez moi....
Au lieu de prendre des mesures parfois... On devrait déjà obliger TOUT possesseur d'arme (cat B et C) à posséder un coffre/armoire forte ! Moi lors de mes déclarations en C, je joins toujours même si non obligatoire, factures de mon coffre fort et de mon armoire forte.

Donc, certes la loi Européenne s'en prend aux possesseurs d'armes légales au lieu de certaines autres catégories d'individus, mais si tout les tireurs étaient en respect avec la loi.... Vaste débat comme dit ;)

@Defre6 > Merci de penser à ta présentation stp, la politesse d'un forum :)
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Re: Nouvelle règlementation des Armes à feu - Juin 2018

Message par Ced » dim. juil. 15, 2018 7:10 am

Jensen a écrit :
dim. juil. 08, 2018 11:21 am
Cet article est bien MAIS juste un copié-collé (pourquoi Ced ? :roll: )....
Tout simplement parce qu'il est bien écrit et que je ne vais pas passer 4h à réécrire ce qui l'est déjà
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Re: Nouvelle règlementation des Armes à feu - Juin 2018

Message par Jensen » dim. juil. 15, 2018 7:30 am

Pas faux Ced ;)
Ce n'était pas une critique, pas du tout
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