Règlementation des Armes

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Ced
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Règlementation des Armes

Message par Ced » jeu. mars 01, 2018 9:51 pm

Les armes sont classées en 4 catégories en fonction de leur dangerosité. La dangerosité d'une arme à feu s'apprécie en fonction des modalités de répétition du tir et du nombre de coups tirés. À chaque catégorie correspond un régime administratif d'acquisition et de détention (interdiction, autorisation, déclaration, enregistrement ou détention libre).

- Arme de catégorie A (interdiction sauf autorisation particulière)
- Arme de catégorie B (soumise à autorisation)
- Arme de catégorie C (soumise à déclaration)
- Arme de catégorie D (en vente libre ou soumise à enregistrement)
- Carte européenne d'armes à feu

- Arme de catégorie A (interdiction sauf autorisation particulière)
L'acquisition et la détention des armes et matériels de guerre, des armes à feu de défense et des armes chimiques ou incendiaires sont interdites, sauf autorisation pour certains matériels déclassés.

- Armes de la sous-catégorie A1 :
Arme à feu d'épaule : Armes permettant le tir de plus de 31 munitions sans réapprovisionnement, avec un système d'alimentation de plus de 30 cartouches,
Arme à feu de poing : Arme permettant le tir de plus de 21 munitions sans réapprovisionnement, avec un système d'alimentation de plus de 20 cartouches
Arme à feu à canon : Arme à feu à canons rayés dont le projectile a un diamètre maximum supérieur ou égal à 20 mm, Armes à feu à canon lisse d'un calibre supérieur au calibre 8, à l'exclusion des armes de la catégorie C ou D,
Autres armes : Arme à feu camouflée sous la forme d'un autre objet, Arme présentant des caractéristiques techniques équivalentes
Système d'alimentation : Système d'alimentation d'armes de poing de plus de 20 munitions, Système d'alimentation d'armes d'épaule de plus de 30 munitions

- Armes de la sous-catégorie A2 : les matériels de guerre, les matériels destinés à porter ou à utiliser au combat les armes à feu, les matériels de protection contre les gaz de combat.

L'acquisition et la détention des matériels relevant de la catégorie A1 sont interdites pour les particuliers.

L'acquisition et la détention de certaines armes de la catégorie A2, dont le modèle est antérieur au 1er janvier 1946 et dont la neutralisation est garantie, sont soumises à la procédure de l'autorisation.



Arme de catégorie B (soumise à autorisation)

L'acquisition et la détention d'armes de la catégorie B par des particuliers sont soumises à autorisation. Cette autorisation est accordée à des particuliers, sous certaines conditions, pour la pratique du tir sportif ou pour des motifs de sécurité.
Arme de catégorie B (soumise à autorisation)
L'acquisition et la détention d'armes de la catégorie B par des particuliers sont soumises à autorisation. Cette autorisation est accordée à des particuliers, sous certaines conditions, pour la pratique du tir sportif ou pour des motifs de sécurité.
- Armes à feu de poing et armes converties en armes de poing non comprises dans les autres catégories, ainsi que leurs munitions à percussion centrale
- Armes d'épaule à répétition semi-automatique, dont le projectile a un diamètre inférieur à 20 mm, d'une capacité supérieure à 3 coups ou équipées d'un système d'alimentation amovible et n'excédant pas 31 coups sans qu'intervienne un réapprovisionnement
- Armes à feu d'épaule à répétition manuelle, dont le projectile a un diamètre inférieur à 20 mm, d'une capacité supérieure à 11 coups et n'excédant pas 31 coups sans qu'intervienne un réapprovisionnement
- Armes à feu d'épaule dont la longueur totale minimale est inférieure ou égale à 80 cm ou dont la longueur du canon est inférieure ou égale à 45 cm
- Armes à feu d'épaule à canon lisse à répétition ou semi-automatiques dont la longueur totale minimale est inférieure ou égale à 80 cm ou dont la longueur du canon est inférieure ou égale à 60 cm
- Armes à feu d'épaule ayant l'apparence d'une arme automatique de guerre
- Armes à feu d'épaule à répétition à canon lisse munies d'un dispositif de rechargement à pompe
- Certaines armes à feu fabriquées pour tirer une balle ou plusieurs projectiles non métalliques et leur munitions
- Armes chambrant les calibres suivants : 7,62 x 39 ; 5,56 x 45 ; 5,45 x 39 russe ; 12,7 x 99 ; 14,5 x 114
- Armes à impulsion électrique provoquant un choc électrique à distance

L'acquisition et la détention d'armes de la catégorie B par des particuliers sont soumises à autorisation. Cette autorisation est accordée à des particuliers, sous certaines conditions, pour la pratique du tir sportif ou pour des motifs de sécurité.
Armes à feu de poing et armes converties en armes de poing non comprises dans les autres catégories, ainsi que leurs munitions à percussion centrale
Armes d'épaule à répétition semi-automatique, dont le projectile a un diamètre inférieur à 20 mm, d'une capacité supérieure à 3 coups ou équipées d'un système d'alimentation amovible et n'excédant pas 31 coups sans qu'intervienne un réapprovisionnement
Armes à feu d'épaule à répétition manuelle, dont le projectile a un diamètre inférieur à 20 mm, d'une capacité supérieure à 11 coups et n'excédant pas 31 coups sans qu'intervienne un réapprovisionnement
Armes à feu d'épaule dont la longueur totale minimale est inférieure ou égale à 80 cm ou dont la longueur du canon est inférieure ou égale à 45 cm
Armes à feu d'épaule à canon lisse à répétition ou semi-automatiques dont la longueur totale minimale est inférieure ou égale à 80 cm ou dont la longueur du canon est inférieure ou égale à 60 cm
Armes à feu d'épaule ayant l'apparence d'une arme automatique de guerre
Armes à feu d'épaule à répétition à canon lisse munies d'un dispositif de rechargement à pompe
Certaines armes à feu fabriquées pour tirer une balle ou plusieurs projectiles non métalliques et leur munitions
Armes chambrant les calibres suivants : 7,62 x 39 ; 5,56 x 45 ; 5,45 x 39 russe ; 12,7 x 99 ; 14,5 x 114
Armes à impulsion électrique provoquant un choc électrique à distance

Conditions à respecter : Pour acquérir une arme de la catégorie B, un de ses éléments ou des munitions de cette catégorie, il faut remplir toutes les conditions suivantes :
être majeur ou, si on est mineur, être un tireur sélectionné participant à des concours internationaux,
ne pas être inscrit au fichier national des personnes interdites d'acquisition et de détention d'armes,
ne pas avoir sur son bulletin n°2 du casier judiciaire de condamnations pour meurtre, assassinat, tortures ou actes de barbarie, violences volontaires, viol ou agressions sexuelles, trafic de stupéfiant...(c'est la préfecture qui fait la demande de bulletin),
ne pas se signaler par un comportement laissant objectivement craindre une utilisation de l'arme dangereuse pour soi-même ou pour autrui,
ne pas faire l'objet d'un régime de protection juridique, avoir été ou être admis en soins psychiatriques sans consentement, présenter une licence en cours d'une fédération sportive agréée par le ministère chargé des sports pour la pratique du tir ou du ball-trap (pour certaines armes de la catégorie B).

Pour les mineurs de 16 à 18 ans, l'acquisition doit être faite par la personne détenant l'autorité parentale à condition qu'elle ne soit inscrite au fichier national des personnes interdites d'acquisition et de détention.

À noter : les personnes ayant été traitées dans un service de psychiatrie doivent fournir un certificat médical datant de moins d'un mois, délivré par un médecin psychiatre praticien ou enseignant hospitalier, un expert agréé par les tribunaux ou un médecin de l'infirmerie spécialisée de la préfecture de police pour Paris.
Motifs autorisés
Un particulier peut être autorisé à posséder une arme de catégorie B s'il pratique le tir sportif ou pour des motifs de sécurité liés à son activité professionnelle.
Toute personne qui trouve une arme de la catégorie B, qui l'acquiert auprès d'un particulier ou par voie successorale doit le faire constater auprès du commissariat ou de la gendarmerie de son lieu de domicile qui en délivre un récépissé.
Où s’adresser ? Commissariat ou Gendarmerie nouvelle fenêtre
Elle ne peut la conserver que si elle en obtient l'autorisation dans un délai d'un an à compter de la mise en possession.
Si elle ne souhaite pas la conserver, elle peut s'en dessaisir.


Arme de catégorie C (soumise à déclaration)

Pour acquérir ou détenir une arme de la catégorie C, quel que soit le type, il faut respecter des conditions liées notamment à l'âge ou à l'absence de condamnations.
Les armes classées dans la catégorie C sont les suivantes :
les armes à feu d'épaule à répétition semi-automatique dont le projectile a un diamètre inférieur à 20 mm, permettant le tir de 3 munitions au plus sans réapprovisionnement,
les armes à feu d'épaule à répétition manuelle dont le projectile a un diamètre inférieur à 20 mm, permettant le tir de 11 munitions au plus sans réapprovisionnement ainsi que les systèmes de réapprovisionnement de ces armes,
les armes à feu d'épaule à un coup par canon dont au moins l'un n'est pas lisse,
les éléments de ces armes,
certaines armes à feu fabriquées pour tirer une balle ou plusieurs projectiles non métalliques,
les armes et lanceurs dont le projectile est propulsé de manière non pyrotechnique avec une énergie à la bouche supérieure à 20 joules,
certaines armes présentant des caractéristiques équivalentes,
les munitions et éléments de munitions des armes de la catégorie C,
certaines munitions à percussion centrale et leurs éléments conçues pour les armes de poing, mais qui ne sont pas classées en catégorie B et éléments de munitions.

Pour acquérir une arme de la catégorie C, un de ses éléments ou des munitions de cette catégorie, il faut remplir toutes les conditions suivantes :
être majeur,
ne pas être inscrit au fichier national des personnes interdites d'acquisition et de détention d'armes,
disposer d'un bulletin n°2 du casier judiciaire ne comportant pas de condamnations pour meurtre, assassinat, tortures ou actes de barbarie, violences volontaires, viol ou agressions sexuelles, trafic de stupéfiant...,
présenter un permis de chasser délivré en France ou à l'étranger, accompagné du titre de validation pour l'année en cours ou une licence en cours d'une fédération sportive agréée par le ministère chargé des sports pour la pratique du tir ou du ball-trap.


Arme de catégorie D (en vente libre ou soumise à enregistrement)
Les armes de la catégorie D sont soit en vente libre (avec quelques restrictions, notamment en matière de vente aux mineurs), soit soumises à une simple procédure d'enregistrement.
Sont classés dans cette catégorie :
tout objet pouvant présenter un danger pour la sécurité publique, comme par exemple les armes non à feu camouflées, les armes blanches de type poignards, couteaux-poignards, les matraques, projecteurs hypodermiques,
certaines bombes aérosols incapacitantes ou lacrymogènes,
certaines armes à impulsion électrique de contact,
les armes à feu dont tous les éléments ont été neutralisés,
les armes historiques et de collection dont le modèle est antérieur au 1er janvier 1900 (à l'exception de celles classées dans une autre catégorie en raison de leur dangerosité),
certaines armes historiques ou de collection dont le modèle est postérieur au 1er janvier 1900,
les armes et les lanceurs dont le projectile est propulsé de manière non pyrotechnique avec une énergie à la bouche comprise entre 2 et 20 joules,
les armes conçues exclusivement pour le tir de munitions à blanc, à gaz ou de signalisation et non convertibles pour d'autres projectiles,
les munitions et éléments de munitions à poudre noire utilisables dans les armes historiques et de collection.
les matériels de guerre antérieurs au 1er janvier 1946 et dont les armements sont rendus impropres au tir,
certains matériels de guerre postérieurs au 1er janvier 1946 dont les armements sont neutralisés.

Doivent faire l'objet d'une demande d'enregistrement : les armes d'épaule à canon lisse tirant un coup par canon, dont la longueur totale minimale est supérieure à 80 cm et dont la longueur du canon est supérieure à 45 cm, les éléments de ces armes, les munitions et éléments des munitions de ces armes.
Pour acquérir une de ces armes, un de ses éléments ou ses munitions, il faut être majeur et, pour les armes soumises à enregistrement, il faut en plus être titulaire : d'un permis de chasser délivré en France ou à l'étranger, accompagné du titre de validation pour l'année en cours, ou d'une licence en cours d'une fédération sportive agréée par le ministère chargé des sports pour la pratique du tir ou du ball-trap.



Carte européenne d'armes à feu

Arme transférée vers la France (actif)
Arme transférée vers un autre État
Arme transférée vers la France : La carte européenne d'armes à feu est nécessaire pour entrer en France avec une arme. Elle atteste des conditions de détention et d'utilisation régulières des armes qui y sont inscrites.

Intégralité des informations : https://www.service-public.fr/particuli ... roits/N287
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Re: Règlementation des Armes

Message par Ced » mar. mars 06, 2018 7:16 am

:arrow: Détails des Catégories :

Catégorie A
L’acquisition et la détention est interdite, cette catégorie concerne :
A 1 1° Armes à feu camouflées sous forme d’un autre objet
A1 2° Armes de poing d’une capacité supérieure à 20+1
A1 8° Système d’alimentation d’arme de poing supérieur à 20 coups, Armes à feu d’épaule d’une capacité supérieure à 30+1
A1 9° Système d’alimentation d’arme d’épaule supérieur à 30 coups
A2 1° Armes à feu à répétition automatique

Catégorie B
L’acquisition par le particulier possible avec une autorisation délivrée par la préfecture.
B 1° Arme de poing avec capacité maxi de 20+1
B 2° a) Armes d’épaule semi-automatique d’une capacité supérieure à 2+1 et inférieure à 30+1
B 2° b) Armes d’épaule à répétition manuelle d’une capacité supérieure à 10+1 et inférieure à 30+1
B 2° c) Arme à canon rayé ou lisse à un coup par canon d’une longueur totale inférieure à 80 cm ou dont la longueur de canon est inférieure à 45 cm.
B 2° d) Arme à canon lisse à répétition manuelle ou semi-automatique dont la longueur totale est inférieure à 80 cm ou une longueur de canon inférieure à 60 cm
B 2° e) Armes à feu d’épaule ayant l’apparence d’une arme automatique de guerre
B 2° f) Armes à feu à répétition manuelle, canon lise avec rechargement à pompe
B 4° Armes chambrant un des calibres suivants : 7,62x39, 5,45x39 Russe, 12,7x99, 14,5x114

Catégorie C
L’acquisition par les particuliers d’armes de catégorie C est autorisée sur présentation de la licence de tir en cours de validité avec cachet du médecin ou du permis de chasser avec validation annuelle de l’année en cours ou de l’année précédente.
Ces armes doivent faire l’objet d’une déclaration CERFA N°12650*02.
Sont classées en catégories C :
- les armes à feu d’épaule à canon rayé ayant une longueur totale supérieure à 80 cm et un canon d’une longueur supérieure à 45 cm.
- les armes boyaudées tel que les fusils bécassiers en font partie alors qu’ils étaient simplement soumis à enregistrement auparavant, les particuliers ont jusqu’au 5 Septembre 2018 pour les déclarer.
- les fusils à pompe à canons rayés
- les armes à canon lisse à répétition manuelle (capacité maximum 10+1 sans réapprovisionnement) ou semi-automatique (capacité maximum 2+1 sans réapprovisionnement et alimentation inamovible) ayant une longue totale supérieure à 80 cm ou un canon d’une longueur supérieure à 60 cm.

C 1° a) Armes à feu d’épaule à répétition semi-automatique, capactié maximum 2+1, système d’alimentation inamovible.
C 1° b) Armes à feu d’épaule à répétition manuelle, capacité maximum 10+1
C 1° c) Armes à feu d’épaule à 1 coup par canon dont l’un des canons est rayé (mixte/drilling) ou les deux canons sont rayés (express)
C 2° Elément de ces armes
C 3° Armes à feu d’épaule tirant « une balle ou des projectile » non métalliques classés en C3° par arrêté (acquisition possible sans permis de chasse ou licence de tir avec déclaration CERFA N°12650*02 et certificat médical de moins d’un mois)
C 4° Armes et lanceurs non pyrotechniques d’une puissance supérieure à 20 joules.

Catégorie D
D 1°La catégorie D 1° regroupe les armes à feu d’épaule à un ou plusieurs canon lissses (fusil juxtaposé et superposé) et à un coup par canon dont la longueur totale est supérieure à 80 cm et la longueur de canon supérieure à 45 cm. L’acquisition par les particuliers d’armes de catégorie D 1° est autorisée sur présentation de la licence de tir en cours de validité avec cachet du médecin ou du permis de chasser avec validation annuelle de l’année en cours ou de l’année précédente. Ces armes doivent faire l’objet d’un enregistrement CERFA N°14700*04.
D 2°L’acquisition d’armes de catégories D 2° a) b) c) h) i) j) est libre à majeurs. La vente de ces armes reste néanmoins réservée aux commerçant ayant les autorisations préfectorales de vente correspondant à cette catégorie.
D 2° a)Armes non à feu camouflées, Poignards, couteau-poignards, matraques, projecteurs hypodermiques
D 2° b)Générateurs aérosols lacrymogènes ou incapacitants
D 2° c)Armes à impulsions électriques de contact
D 2° h)Armes et lanceurs à projectile propulsé de façon non pyrotechnqiues d’une puissance supérieure à 2 joules et inférieure à 20 joules
D 2° i)Armes à blanc, gaz ou signalisation
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