Formalités pour détention d'armes après un don - détenteur

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Pascal75
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Formalités pour détention d'armes après un don - détenteur

Message par Pascal75 » jeu. mars 22, 2018 6:32 am

Bonjour
un ami à la retraite qui ne tire plus on m'a récemment fait cadeau de son arme de catégorie B
Étant donné que j'aime être en règle, je souhaiterai savoir quelles sont les formalités afin de devenir officiellement le détenteur légal de cette arme
Pour info, j'ai parfaitement confiance et ce n'est pas une arme illégale, il a la facture et les papiers en règle
Merci de vos conseils

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Ced
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Re: Formalités pour détention d'armes après un don - détenteur

Message par Ced » jeu. mars 22, 2018 6:40 am

Bonjour Pascal,
apparemment et étant donné que ce Monsieur avait tous les papiers et la facture, et que tu as parfaitement confiance, nous pouvons éliminer tout doute au sujet d'une arme illégale ou avec un passé douteux...

Il faudra donc déclarer l'arme auprès de votre Commissariat ou Gendarmerie local, et ensuite effectuer une demande d' autorisation
Normalement, l'autorité compétente peut conserver l'arme en détention jusqu'à ce que vous disposiez de votre autorisation légale
Il faut aussi être affilié à un club de tir dépendant de la F.F.Tir afin de disposer de votre autorisation
Pour petit rappel, voici un récap simple des catégories :
A : interdit (exemple : fusil automatique)
B : Soumis à autorisation préfectorale ( exemple : toutes les armes de poing)
C : soumis à déclaration ( exemple : carabine gros calibre )
D : libre ( exemple : arme neutralisée, air comprimé selon puissance ou à poudre noire )

Voici le récapitulatif des démarches :
La mise en possession d'une nouvelle arme suite à don ou découverte, doit être constatée sans délai par le commissaire de police ou le commandant de brigade de gendarmerie du lieu du domicile qui en délivre récépissé.
- Si l’intéressé ne souhaite pas conserver l’arme, il doit s’en dessaisir dans le délai de 3 mois dans les conditions mentionnées au II de l’article 69 du décret du 30 juillet 2013. Les moyens de dessaisissement sont :
- la vente à un armurier ou à un particulier, dument autorisés,
- la neutralisation,
- la destruction par un armurier,
- la remise à l’Etat aux fins de destruction.
L’intéressé doit transmettre à la préfecture la preuve de ce dessaisissement dans les 3 mois, à défaut, le préfet informe le procureur de la République.

- Si l’intéressé souhaite conserver l’arme, il dispose d’un délai de 12 mois à compter de la mise en possession pour obtenir une autorisation d’acquisition et de détention d’arme. Pendant ce délai et jusqu’à l’obtention d’une autorisation ou la décision d’abandon, l’arme est déposée chez un armurier autorisé et inscrite au registre spécial. Durant ce délai, l’intéressé peut toujours :
- revendre cette arme à un commerçant, un expert ou un particulier dument autorisés,
- la faire neutraliser,
- la remettre à un armurier pour destruction,
- la remettre à l’Etat aux fins de destruction.
Le préfet reçoit la preuve de ce dessaisissement.

- Lorsque l’intéressé a obtenu une autorisation d’acquisition et de détention, il peut se présenter chez l’armurier pour récupérer son arme. La préfecture est informée. A l’issue de ce délai de 12 mois, si l’intéressé n’a pas obtenu une autorisation d’acquisition et de détention l’arme est réputée abandonnée à l’Etat pour destruction (dernier alinéa de l’article L312-4 modifié du CSI).
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